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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Mise au rôle
a)  Attestation de dossier complet (ADC): Après le dépôt au greffe de la demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction, le greffier vérifie si le dossier est complet, prêt pour instruction et, le cas échéant, l’atteste sous sa signature en précisant la durée prévue pour l’audience au fond et en avise les parties.
b)  Avis de dossier incomplet: Si, après vérification, le greffier constate que le dossier est incomplet, il en avise les parties; la partie défaillante a 30 jours pour corriger la situation.
Décision 2016-05-20, a. 21.
En vig.: 2016-06-16
21. Mise au rôle
a)  Attestation de dossier complet (ADC): Après le dépôt au greffe de la demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction, le greffier vérifie si le dossier est complet, prêt pour instruction et, le cas échéant, l’atteste sous sa signature en précisant la durée prévue pour l’audience au fond et en avise les parties.
b)  Avis de dossier incomplet: Si, après vérification, le greffier constate que le dossier est incomplet, il en avise les parties; la partie défaillante a 30 jours pour corriger la situation.
Décision 2016-05-20, a. 21.
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